Jacques Chirac renvoyé devant la justice
L’ancien président de la République, Jacques Chirac a été renvoyé devant la justice dans l’affaire dite "des chargés de mission de la ville de Paris", a annoncé l’Agence france Presse, citant l’entourage du président.
Cet acte juridique doit en tout cas être le dernier de la juge Xavière Simeoni dans cette affaire. A sa demande, elle doit quitter son poste, à l’instruction des affaires financières, pour prendre d’autres fonctions dès la semaine prochaine. Elle aura été la seule à mettre en examen pour “détournement de fonds publics” l’ancien chef de l’Etat, impliqué dans d’autres affaires, mais en qualité de témoin assisté, comme à Nanterre.
Jacques Chirac n’est pas le seul à être passé dans son bureau. L’affaire vise 35 emplois présumés fictifs de “chargés de mission” à la mairie de Paris à l’époque où Jacques Chirac était maire, entre 1977 et 1995. Vingt-et-une personnes ont été mises en examen dont quatre anciens directeurs de cabinet du Jacques Chirac version “maire de Paris” : Robert Pandraud, Daniel Naftalski, Michel Roussin et Rémy Chardon -, l’ex-directeur de cabinet de Jean Tiberi (maire de1995 à 2001) et des bénéficiaires d’emplois présumés fictifs.
Parmi ceux-ci, Jean de Gaulle, petit-fils du général, un frère de Jean-Louis Debré,actuel président du Conseil constitutionnel, la femme del’ancien ministre des Affaires étrangères Hervé de Charette, ou encore des élus chiraquiens de Corrèze.
L’actuelle municipalité, dirigée par le socialiste Bertrand Delanoë demande à récupérer plusieurs millions d’euros dans cette affaire.
Au cours des interrogatoires, l’ancien président de la République a nié toute malversation, même si certains contrats incriminés auraient été signés de sa main. Il a même affirmé ne pas se souvenir de certains cas. Mais il n’a pas tout réfuté, admettant que certaines personnes avaient été salariées par le Ville de Paris sans y travailler pour faciliter l’exercice de ses mandats.
A la complexité de l’affaire elle-même s’ajoute l’imbroglio juridique lié à l’immunité présidentielle dont Jacques Chirac a été couvert durant ses deux mandats à l’Elysée. Elle a gelé toute action de la justice et les faits sont maintenant anciens. C’est sur cet argument que s’était basé le Parquet pour demander le non-lieu général. La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, avait pourtant écarté la prescription en 2007.
Jacques Chirac risque d’écoper de plusieurs mois de prison avec sursis et une peine d’inéligibilité. Dans l’affaire de Nanterre, Alain Juppé a par exemple été condamné à 14 mois de sursis et un an d’inéligibilité.
Quote:
English Translation
The former president, Jacques Chirac was returned to court in the case known as "the responsible mission of the City of Paris," said the France Press Agency, quoting the President's entourage.
This legal act is in any case be the last of the judge Xaviere Simeoni in this case. At his request, she must leave her post at the direction of financial affairs, to take other functions next week. It has been the only one to put under investigation for "abuse of public funds" the former head of state, involved in other business, but as a witness present, as at Nanterre.
Jacques Chirac is not alone in passing in his office. 35 The case concerns alleged fictitious jobs "on mission" as mayor of Paris at the time when Jacques Chirac was mayor between 1977 and 1995. Twenty-one people were indicted four former directors of office of Jacques Chirac version "Mayor of Paris": Robert Pandraud, Daniel Naftalski, Michel Roussin and Remy Chardon - the former chief of staff Jean Tiberi (mayor from 1995 to 2001) and recipients of alleged fictitious jobs.
Among them, Jean de Gaulle, son of small-general, brother of Jean-Louis Debré, the current President of the Constitutional Council, Women del'ancien Foreign Minister Herve de Charette, or elected chiraquiens Correze.
The current municipality, headed by the Socialist Bertrand Delanoë request to recover several million euros in this case.
During interrogations, the former president has denied any wrongdoing, although some contracts have been signed complained of his hand. He even claimed not to remember certain cases. But he has not refuted any, acknowledging that some people had been employed by the City of Paris without work to facilitate the exercise of its warrants.
On the complexity of the case itself adds the legal mess related to presidential immunity which Jacques Chirac has been covered during his two terms in the Elysee. It froze all the judicial and the facts are now old. On this argument that the prosecution had based the request for nonsuit general. The Court of Cassation, the highest French court had yet ruled out the requirement in 2007.
Jacques Chirac could face several months of suspended imprisonment and a penalty of disqualification. In the case of Nanterre, Alain Juppé for example, was sentenced to 14 months suspended and one year of ineligibility.
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